FFBV (Mr Suricate) – Conditions générales de prestations – MAJ le 14/03/22
Préambule Les présentes conditions générales de prestations ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FFBV, dont le nom commercial est « MRSURICATE », propose à ses clients professionnels différentes prestations de services en lien avec un logiciel de « Web Testing » développé par FFBV permettant la réalisation de tests automatisés du fonctionnement d’un site internet, intranet ou mobile. FFBV est une société par actions simplifiée au capital de 2 878.09 euros, dont le siège social est situé 7 rue Mathurin Brissonneau, 44100 NANTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 814 768 321. 1. Définitions Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :
– « Back-Office Client » désigne l’espace back-office dédié au Client sur le Site Internet, au sein duquel sont notamment accessibles les rapports émis par FFBV sur le résultat des tests réalisés.
– « Cas de Test » désigne le document comprenant les informations nécessaires à la réalisation des Prestations par FFBV, visé à l’Article 4. Les « cas de test » sont établis par FFBV et validé conjointement avec le client à la signature du contrat.
– « Cahier de Recette » désigne le document comprenant toutes les informations détaillées nécessaires à la réalisation des Prestations par FFBV, visé à l’Article 4. Le « cahier de recette » est établi par FFBV suite au « Cas de Test », le client ayant deux semaines pour valider celui-ci conjointement avec FFBV avant le début du « setup ».
– « Client » désigne la personne morale signataire des Conditions Particulières qui recourt aux Prestations proposées par FFBV.
– « Utilisateur » désigne les personnes physiques chargées par le Client de l’exploitation pour son compte du Logiciel.
– « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de prestations, applicables exclusivement aux relations entre FFBV et le Client dans le cadre de l’utilisation du Logiciel sur la Plateforme de Production ou Préproduction/Recette du Client.
– « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre FFBV et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et les conditions tarifaires des Prestations fournies au Client. Les Conditions Particulières sont matérialisées par un devis, établi à la demande du Client, accepté et signé par le Client.
– « Contrat » désigne l’ensemble des Conditions Générales et des Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
– « Logiciel » désigne le logiciel de “Web Testing” développé par FFBV en mode SaaS (“Software as a Service”), accessible sur le Site Internet, permettant la réalisation de tests automatisés par l’équipe de FFBV d’un site internet, intranet ou mobile du Client. Seule la partie reporting (résultats et KPI) du logiciel est accessible par le client.
– « Offre » désigne les prestations spécifiques fournies au Client par FFBV. Les offres étant choisies entre « Production » et/ou « Recette » avec un nombre maximum de scénarios par offre. Le Client pouvant rajouter des scénarios à son offre mensuellement par simple demande adressée par mail à FFBV.
– « Setup » désigne la période allant de la création du premier scénario à la finalisation du dernier scénario crée prévu par les « Cas de Test » préalablement validé par le client.
– « Scenarios » désigne les scénarios de navigation, créés par FFBV visant à tester les éléments et fonctionnalités du site internet, du site intranet et/ou du site mobile du Client ou aux services auxquels le Client recourt (notamment les pages, boutons, formulaires, images, ajout au panier, connexion, ajax et paiement) et, le cas échéant, à identifier les dysfonctionnements (“bugs”).
– « Maintenance / modification mineure » désigne 1. la mise à jour des scénarios en cas de faux dysfonctionnements identifiés ou d’évolution du site internet, intranet ou mobile du Client,
2. les services auxquels le Client recourt,
3. la reproductibilité et les remontées des erreurs par email, téléphone ou via le système d’information du Client,
4. les différents échanges emails et téléphoniques avec les Utilisateurs du Client concernant les prestations souscrites. Celle-ci est effectuée par le service opérationnel de FFBV dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, sur les jours ouvrés et horaires de travail de FFBV suivant l’identification de l’action à mener. La maintenance d’un scénario ne concerne que la mise à jour de celui-ci, ne modifiant pas son parcours client qui est initialement établi dans les « cas de Test ». FFBV ne pourra pas assurer celle-ci si le client a modifié de lui-même un ou plusieurs scénarios via le logiciel. La durée de maintenance mensuelle effectuée par les équipes de Mr Suricate est limitée à un forfait défini dans les Conditions Particulières, au-delà un devis complémentaire sera proposé au client.
– « Refonte / modification majeure » désigne une modification d’un ou plusieurs « scénarios », cette modification s’appliquant au parcours client initialement établi dans les « cas de Test » et nécessitant un travail équivalent à un second « Setup ».
– « Prestations » désigne les prestations proposées par FFBV en lien avec le Logiciel, telles que présentées à l’Article 3 des présentes. Le détail des Prestations fournies au Client par FFBV figure dans les Conditions Particulières.
– « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : www.mrsuricate.com.
2. Acceptation des Conditions Générales Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre FFBV et le Client. Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de recourir aux Prestations proposées par FFBV. Les Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de FFBV. En recourant aux Prestations, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à FFBV. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Prestations proposées par FFBV. Les anciennes versions des conditions générales de prestations sont disponibles par simple demande à suricate@mrsuricate.com. 3. Définition des Prestations FFBV propose, à titre principal, les Prestations suivantes, via l’offre « Production » et/ou « Recette », proposées sous forme d’abonnements mensuels :
(i) La mise à disposition du Logiciel au moyen d’une licence d’utilisation limitée consentie au Client ;
(ii) La formation à distance personnalisée des Utilisateurs du Client à l’utilisation de la partie Résultats et KPI du Logiciel;
(iii) La réalisation des Cas de test par FFBV ;
(iv) La réalisation d’un Cahier de recette par FFBV
(v) La création par FFBV de Scénarios spécifiques aux sites Internet, Extranet et Mobile ;
(vi) L’alerte automatisée et/ou manuelle par email sur les dysfonctionnements identifiés ;
(vii) L’émission de rapports sur le résultat des tests réalisés par FFBV ;
(viii) La « Maintenance » ;
(ix) Un chargé de compte dédié Les Prestations fournies au Client par FFBV sont spécifiées à l’Article 14 via des offres. 4. Cas de Test et cahier de Recette Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins avant de recourir aux Prestations proposées par FFBV. FFBV est chargée de poser toutes les questions nécessaires à la fixation du besoin du Client et la bonne réalisation des Prestations, et à la détermination de l’adéquation du Logiciel et des Scenarios avec les besoins exprimés par le Client. Des Cas de Test, comprenant les informations nécessaires à la réalisation des Prestations par FFBV seront préalablement établis par FFBV en collaboration avec le Client. Un Cahier de Recette, comprenant toutes les informations détaillées nécessaires à la réalisation des Prestations par FFBV sera préalablement établi, selon le cas, par le Client, par FFBV ou en collaboration entre le Client et FFBV avec comme base les cas de Test. Si le client n’a validé que les cas de Test ceux-ci feront fois pour la durée du contrat. Les Scénarios sont créés par FFBV en considération des informations figurant dans les Cas de Test, ceux-ci sont limités au nombre de scénarios prévus dans les conditions particulières.
5. Commande de Prestations
5.1. Processus de commande Le Client qui souhaite souscrire aux Prestations proposées par FFBV doit adresser au préalable une demande au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site Internet ou par courriel à suricate@mrsuricate.com. FFBV répondra à la demande du Client dans les plus brefs délais afin de déterminer, avec celui-ci, les Prestations (Offres et nombres de scénarios) correspondant à ses besoins. Le Client doit soigneusement vérifier, avant de recourir aux Prestations, que celles-ci correspondent bien à ses besoins. Le Client pourra compter, dans le cadre de l’exécution du Contrat, sur les conseils de FFBV pour le déploiement et le paramétrage du Logiciel notamment, ce que FFBV comprend et accepte. FFBV ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande. La conclusion du Contrat interviendra à l’acceptation et signature par le Client du devis (conditions particulières), établi par FFBV à la demande du Client. La commande n’est considérée définitive qu’après validation par Mr Suricate du devis (« Conditions Particulières »). Les Parties ont convenu ensemble d’une possible évolution en cours d’exécution des Prestations. Celles-ci, si elles demeurent à périmètre constant (nombre de scenario simultanés constant) et que les modifications de parcours sont mineures ne pourront donner lieu à une facturation supplémentaire. En cas de dépassement du périmètre convenu d’une demande du Client, FFBV alertera le Client et lui fera parvenir un devis que le Client pourra accepter ou refuser. Le Client pourra demander une offre, des scénarios supplémentaires ou une refonte des scénarios en place par email à son chargé de compte dédié. Cette demande fera l’objet d’un nouveau devis soumis au Client que celui-ci pourra accepter ou refuser sans remise en cause du contrat initial.
5.2. Traitement de la commande et création d’un Back-Office Client Après réception par FFBV des « Conditions Particulières » signées par le Client, celui-ci recevra au commencement du « Setup » un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa commande. Ce courrier électronique comprend l’identifiant et le mot de passe permettant au Client d’accéder, sur le Site Internet, à son Back-Office Client. Le Back-Office Client est strictement réservé à l’usage de l’Utilisateur au nom duquel il a été créé. Le Client est seul responsable du contenu des informations renseignées au moment de la conclusion du Contrat ainsi que de la confidentialité de son identifiant et du mot de passe qui lui sont communiqués pour accéder à son Back-Office Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de FFBV constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. FFBV propose la création d’un ou plusieurs Scénarios personnalisés. Ils seront réalisés au fur et à mesure à partir de la date d’effet du contrat et après validation des cas de test et/ou du cahier de recette par le client. Conditions financières
5.3. Prix des Prestations Les Prestations sont proposées aux prix en vigueur au jour de la conclusion du Contrat entre FFBV et le Client tels que spécifiés dans les Conditions Particulières. Les prix sont en euros, entendus hors taxes. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Prestations. FFBV aura la possibilité, dans le respect d’un délai d’un mois précédant la date anniversaire de la reconduction du Contrat de procéder à une révision du prix des Prestations. En pareille hypothèse, FFBV informera le Client par email. Si le Client n’accepte pas la modification du prix des Prestations, le Client sera réputé avoir refusé la modification du prix. Dans ce cas, les Parties pourront se rapprocher pour négocier une potentielle augmentation des prix ou pourront mettre fin au Contrat dans les conditions prévues au sein des présentes. A défaut de résiliation, les prix antérieurs en vigueur continueront de s’appliquer.
5.4. Modalités de paiement Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le paiement du prix des Prestations s’effectue au début de chaque période contractuelle, par virement ou prélèvement bancaire sous 30j après émission de la facture.
5.5. Défaut de paiement – Pénalités de retard En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à FFBV, et en application du II. de l’article L441-10, I du Code de commerce, le montant des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client.
En cas de défaut de paiement, total ou partiel, par le Client d’une échéance, FFBV pourra, à sa discrétion, suspendre avec effet immédiat l’exécution des Prestations jusqu’au complet paiement, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts et/ou de l’application de la clause résolutoire prévue à l’Article 7.2 (i).
5.6. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement En application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour FFBV de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où FFBV justifierait de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.
5.7. Refus d’une commande par FFBV FFBV se réserve le droit de refuser la commande d’un Client pour tout motif légitime en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement ou de rejet du mode de paiement utilisé. Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.
6. Conditions d’utilisation
6.1. Obligations du Client Le Client s’interdit toute utilisation du Logiciel et du Back-Office Client autre que celle expressément prévue au Contrat. Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux présentes Conditions Générales, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle de FFBV, aux recommandations expresses de celle-ci ou de ses partenaires et de manière non abusive ou frauduleuse. Le Client s’engage à effectuer une sauvegarde régulière de ses données, de manière à minimiser les conséquences d’une potentielle destruction accidentelle.
6.2. Obligations de FFBV FFBV garantie la sécurité de ses serveurs, notamment par la mise en place de logiciel anti-malware et firewall. FFBV crée, maintien et exécute les scénarios avec une récurrence stipulée dans les « Conditions Particulières ». Les anomalies détectées lors des exécutions sont analysées manuellement par les chargés de recette qui les qualifient et confirment leur reproductibilité avant transmission des résultats au Client. FFBV ne pourra être tenue responsable des anomalies non détectées survenues en dehors des plages de récurrence de lancement des scénarios.
6.3. Disponibilité et règles d’usage d’internet FFBV s’efforce de permettre l’accès au Site Internet et au Logiciel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de FFBV, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement et à celui des services associés. Par conséquent, FFBV ne peut garantir une disponibilité du Site Internet et du Logiciel, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité supérieure à ce qui a été convenu entre les Parties. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et reconnaît notamment que : (i) FFBV n’assume aucune responsabilité sur les services ; (ii) Le Logiciel Mr Suricate nécessite une disponibilité internet pour fonctionner et FFBV ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité généralisée d’internet. (iii) Les données circulant sur internet ne sont pas protégées durant leur circulation notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de FFBV institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par le Client de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ; (iv) Les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ; (v) Le Client est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet ; FFBV ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services tiers accessibles sur internet ; FFBV s’efforcera de limiter la durée des interruptions d’accès au Site Internet et au Logiciel et de les planifier, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrables. En cas de maintenance programmée, FFBV s’engage, si cela est possible, à notifier la maintenance au moins 1 semaine à l’avance au Client.
La responsabilité de FFBV ne saurait être engagée au titre de ce qui précède, sauf en cas de démonstration d’une inexécution grave de sa part. FFBV n’est pas responsable du dysfonctionnement du Logiciel dès lors que ce dysfonctionnement est dû à une mauvaise utilisation par le Client. Le Client pourra se voir interdire l’accès au Logiciel ou au Back-Office Client, de manière provisoire ou définitive, en cas de non-respect des conditions d’utilisation prévues à l’Article 6 et, plus généralement, des présentes Conditions Générales.
6.4. Assistance technique Un support technique, permettant aux Utilisateurs de contacter FFBV afin notamment de signaler les anomalies affectant le Logiciel ou les Prestations ou pour toute question relative à leur utilisation, est disponible en contactant FFBV à l’adresse suivante sur support@mrsuricate.com FFBV mettra à disposition du Client une personne physique qui sera son interlocuteur dédié Cet interlocuteur sera joignable tous les jours ouvrés sur les horaires 9- 12/14h-17h. FFBV s’engage à s’assurer que les délais de réponse ne dépassent pas 4 heures sur les plages horaire indiquées. En cas d’absence de l’interlocuteur dédié, FFBV devra notifier l’indisponibilité au Client, et s’assurer de son remplacement par un interlocuteur de qualification identique.
7. Durée du Contrat – Résiliation anticipée
7.1. Durée du Contrat La durée initiale du Contrat conclu entre FFBV et le Client est spécifiée dans les Conditions Particulières. Sous réserve des stipulations des Conditions Particulières, le Contrat sera, à l’issue de la période initiale, renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée que la durée initiale, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée par écrit à l’autre Partie au moins un (1) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.
7.2. Résiliation anticipée Chacune des parties pourra résilier le Contrat par anticipation, à tout moment par notification écrite, dans les cas suivants : (i) Manquement de l’autre partie à ses obligations, sous réserve d’une mise en demeure préalable d’avoir à remédier au dit manquement restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois (ii) Survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par les textes et les tribunaux français, rendant définitivement impossible l’exécution du Contrat ou dont la durée des effets est supérieure à 30 (trente) jours calendaires ; Mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’autre partie.
7.3. Conséquences de la résiliation La résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne portera pas atteinte : (i) Aux droits accumulés, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la date d’effet de la résiliation (ii) À l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute disposition du présent Contrat expressément ou implicitement destinée à entrer ou rester en vigueur à compter de la résiliation. Tout abonnement aux Prestations souscrit par le Client ainsi que la licence d’utilisation du Logiciel consentie au Client par FFBV cesseront immédiatement à la date de résiliation effective du Contrat. À la date de résiliation effective du Contrat, chaque Partie s’engage à cesser immédiatement toute utilisation du nom, de la marque, du logo ou de tout autre élément de propriété intellectuelle de l’autre Partie. Aucune indemnité ne sera due par une Partie à l’autre Partie en cas de résiliation du Contrat.
8. Licence d’utilisation du Logiciel En contrepartie du paiement du prix des Prestations par le Client tel que prévu dans l’article 6 et sous réserve du respect par le Client de l’ensemble des obligations lui incombant en vertu du Contrat, FFBV concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’utilisation des Prestations et du Logiciel pour la seule durée du Contrat. La présente licence ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel ou les Scénarios, qui demeurent la propriété entière et exclusive de FFBV. Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports ou la documentation de FFBV.
FFBV garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure la présente licence et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Prestations ou le Logiciel à disposition d’un tiers et ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert des dits droits et obligations. Le Client utilise le Logiciel et les résultats obtenus par son utilisation sous sa responsabilité exclusive. Les actions menées par le Client suite à l’obtention des résultats ne pourront engager la responsabilité de FFBV.
9. Propriété intellectuelle
9.1. Droits de propriété intellectuelle de FFBV La propriété et les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, à la marque, au logo ou à tout autre élément de propriété intellectuelle de chacune des parties resteront la propriété exclusive de cette Partie. Notamment, la structure générale du Site Internet, ainsi que les textes, questionnaires, graphiques, images, sons et vidéos la composant et ceux composant le Logiciel et les Scénarios, sont la propriété exclusive de FFBV ou de ses partenaires. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site Internet, le Logiciel et les Scénarios, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de FFBV et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle. Les données, structures de site internet, parcours de vente, et contenus auquel FFBV aura accès pour l’exécution des Prestations demeurent la propriété exclusive du Client. FFBV s’interdit de les reproduire, imiter ou de transmettre tout élément auquel elle aurait accès à des tiers.
9.2. Droit d’usage et de reproduction Toutefois, le Client autorise expressément FFBV, pendant la durée du Contrat et pour les besoins strictement nécessaires à la réalisation des Prestations, à faire usage et reproduire les éléments de propriété intellectuelle lui appartenant.
9.3. Propriété des Livrables FFBV demeure seule titulaire du droit de propriété et de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à tous documents, notes, rapports, travaux et plus généralement tout élément de quelque nature que ce soit, réalisé, créé ou mené par FFBV pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution de ses Prestations (les “Livrables”) et ce, quel qu’en soit le support, la forme ou le mode d’écriture. En contrepartie du règlement du prix des Prestations, FFBV concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et incessible des Livrables pendant la durée du Contrat.
9.4. Confidentialité Dans le cadre de cet article, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations et données de toute nature (financière, technique, organisationnelles, commerciale…), quelle qu’en soit la forme, transmises à l’autre Partie ou portées à la connaissance de l’autre Partie, par écrit ou par oral ou par tout autre moyen, par/ou la concernant. Chaque Partie transmettra à l’autre Partie, dans la limite de ce qu’elle est autorisée à faire, les seules Informations Confidentielles qu’elle estimera pertinentes au regard de l’objet des présentes. Les Parties garantissent que la transmission d’Informations Confidentielles par et entre elles ne contreviennent pas aux lois et règlements de leurs pays respectifs. Chaque Partie s’engage pendant trois (3) ans à compter de la fin de leur relation contractuelle à ce que les Informations Confidentielles : (a) soient protégées et gardées strictement confidentielles et en particulier soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que l’autre Partie accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance, et au minimum avec un degré de précaution et de protection raisonnable ; et (b) ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ou à ses dirigeants ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que pour l’objet défini au préambule du présent Accord ; et (c) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par les présentes, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie ; et (d) ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l’alinéa (b) ci-dessus, à l’exception de ses
consultants externes soumis à une obligation professionnelle de confidentialité et de ses commissaires aux comptes ; et (e) ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique et par écrit.
3. Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions resteront la propriété de chaque Partie et devront lui être restituées immédiatement sur sa demande et en tout état de cause au terme de leurs relations contractuelles. Cette disposition ne viendra pas à s’appliquer lorsque qu’une Partie est contrainte de conserver l’une de ces Informations Confidentielles en vertu de la loi ou des règlements applicables, ou par tout autorité judiciaire, administrative, ou de régulation compétente.
4. Chaque Partie reconnaît que ses obligations de confidentialité sont essentielles et que leur non-respect causerait préjudice à l’autre Partie. Chaque Partie se réserve le droit de réclamer réparation de tous dommages à l’autre Partie en cas de manquement de cette dernière à ses obligations
5. Sans préjudice de ce qui est prévu ci-dessus, chaque Partie n’aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve :
(a) qu’elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ; ou
(b) qu’elles étaient déjà connues d’elle, ceci pouvant être démontré par l’existence de documents appropriés dans ses dossiers ; ou
(c) qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du présent Accord ; ou
(d) qu’elles sont le résultat de travaux internes menés en toute bonne foi par des membres de son personnel qui n’avaient pas accès aux Informations Confidentielles ; ou
(e) qu’elles ont été publiées sans violer les dispositions du présent Accord ; ou
(f) qu’elles ont été utilisées ou divulguées qu’après autorisation écrite de l’autre Partie ; ou
(g) que la loi, la réglementation applicable ou une décision de justice les a obligés à les divulguer. Dans ce cas et dans le respect de ce qui est autorisé par la loi, la Partie divulguant devra en avertir immédiatement et par écrit l’autre Partie en précisant les circonstances d’une telle divulgation.
10. Garanties FFBV garantit que le Logiciel est développé dans les règles de l’art et capable de permettre l’accomplissement des Prestations convenues avec le Client. FFBV garantit notamment que le Logiciel est soumis, conformément aux règles de l’art, de façon régulière à des mises à jour de sécurité et à une protection continue contre les logiciels malveillants. FFBV garantit la jouissance paisible du Logiciel. Dans ce cadre, FFBV déclare avoir acquis tous droits et autorisations afférentes au Logiciel et garantit au Client la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques. FFBV s’engage à indemniser intégralement le Client en cas de revendication d’un tiers lésé. Cette indemnisation couvrira toutes sommes mises à la charge du Client au titre de dommage et intérêts mais également tous frais de procédure, honoraires de professionnels (avocats, experts …) y afférant.
11. Responsabilité – Assurances
11.1. Responsabilité FFBV s’engage à exécuter les Prestations dans le respect des engagements pris dans le cadre du Contrat et conformément aux lois et règlements applicables. FFBV n’est tenue à l’égard du Client que d’une obligation de moyens au titre de la réalisation des Prestations. FFBV sera responsable de la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat, notamment en cas de manquement, défaut ou négligence dans
la réalisation des Prestations ayant entraîné un préjudice direct pour le Client. La responsabilité de FFBV sera exclue ou réduite si la mauvaise exécution des Prestations résulte d’un manquement du Client au titre du présent Contrat, incluant en particulier son obligation de fournir à FFBV en temps et en heure des informations réelles et exhaustives nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, notamment le Cahier de Recette lorsque celuici doit être établi par le Client. FFBV comprend et accepte qu’elle a une obligation de conseil vis-à-vis du Client en sa qualité de professionnel de l’informatique, et expert dans le fonctionnement de son logiciel, et que la limitation prévue au présent alinéa ne pourra s’appliquer que si elle démontre avoir parfaitement exécuté cette obligation. Les présentes s’appliqueront aux sous-traitants de FFBV, qui sera responsable du choix et de la surveillance de ceux-ci et se porte garante de leur respect des stipulations des présentes.
11.2. Assurances FFBV déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution par FFBV de ses obligations au titre du Contrat.
12. Traitement de données à caractère personnel Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, FFBV est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès de l’utilisateur des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par FFBV, nécessaire
(i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Distributeur,
(ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à FFBV et/ou
(iii) aux fins des intérêts légitimes de FFBV. Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne. Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par FFBV bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données. Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à suricate@mrsuricate.com ou par courrier postal à l’adresse figurant en Préambule. Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courriel à dpo@mrsuricate.com.
13. Dispositions générales
13.1. Non validité partielle La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
13.2. Droit applicable – Médiation – Juridiction Les Conditions Générales et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français. Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de FFBV en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite par courrier électronique à suricate@mrsuricate.com ou par voie postale à l’adresse figurant en Préambule des présentes. Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis au Tribunal compétent dans la juridiction du demandeur. .
